CHAUTEC
Rue d’Humerée 17
5140 Sombreffe
TVA BE0762.793.647
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Clauses applicables à tous les clients
1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 40 % nous ait été versé.
3. Toutes les factures sont payables dans les temps impartis (sept jours calendrier à partir de la date facture).
4. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les sept jours de la réception de la facture.
5. Toute facture non payée sept après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 5 % par mois entamé.
6. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifiée du produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
7. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans les cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à l’entreprise. De même, au cas où l’entreprise se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure, elle pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.
8. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
9. Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques (vols, dommage sur chantier, … ) sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Sept jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
10. Toute annulation par le client de sa commande doit se faire par écrit. L’annulation n’aura d’effets que pour autant qu’elle soit acceptée par nous et dans ce cas le client sera redevable des frais administratifs entraînés par son annulation à concurrence de 50 % du montant de la commande avec un minimum de 250 euros.
11. Certaines de nos prestations pourront faire l’objet d’une pré-facturation (acompte de 40%) suivie d’une facturation complémentaire en cours du chantier (2ème acompte de 40%) en fonction des prestations réellement fournies et de la marchandise livrée sur place.
12. Toute modification des présentes conditions générales est soumise à notre accord exprès constaté par écrit.
13. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
Clauses applicables aux données personnelles
14. Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).
Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.
15. Tout litige ou différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou des conventions conclues entre l’entreprise et le client est régi par le droit belge à l’exclusion du droit international privé intégré dans le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entreprise.
Clauses applicables aux clients professionnels
16. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
17. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
Clauses applicables aux clients consommateurs
18. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
19. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
20. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
21. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 19 ou 20 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme .